Avocat en Droit de la Propriété Publique - Le Havre

Le droit de la propriété publique regroupe toutes les actions et procédures portant sur le patrimoine des personnes publiques, que ce soit sur le domaine public ou le domaine privé.
Chaque personne publique dispose d'un domaine public et d'un domaine privé.

Le Domaine public est inaliénable, mais des concessions peuvent être conclues pour permettre aux personnes publiques de le valoriser.

Tel est notamment le cas de terrasses de cafés installées sur la voie publique et de concessions de plages comme l'on peut en rencontrer sur Le Havre, Deauville, Sète et Montpellier et qui nécessitent que l'entreprise ou le particulier se voie attribuer une concession ou une permission de voirie par la personne concédante.

Le Domaine public regroupe les parcelles de terrains qui sont directement affectées à l'usage du public ou à un service public.

Le Domaine privé des personnes publiques regroupe à l'inverse toutes les parcelles de terrain qui ne sont pas affectées à un service public ou à l'usage du public.
Les terrains compris dans le domaine privé peuvent être cédés par les collectivités.

Michel TARTERET est compétent dans ce domaine et conseille régulièrement des collectivités territoriales (Communes, Régions, Départements...) sur des questions ayant traits à la gestion de leur patrimoine.

Le Cabinet intervient également auprès d'entreprises dans le cadre de la conclusion et de la rédaction de conventions d'occupation du domaine public.

La domanialité publique engendre un important contentieux qui relève de la compétence du Tribunal Administratif (Montpellier, Nîmes, Rouen, Nantes, Paris, Caen, Rennes) et dont la complexité nécessite en général l'intervention d'un avocat.

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