Avocat en Droit Administratif et Responsabilité Administrative - Le Havre

La responsabilité des personnes publiques peut être engagée lorsqu'une administration est à l'origine d'un dommage ayant entraîné un préjudice indemnisable.

La responsabilité des personnes publiques peut être reconnue si elles ont commis un dommage par leurs activités, mais également si elles n'ont commis aucune faute (responsabilité sans faute)

Michel TARTERET est compétent pour vous assister en matière de dommages de travaux publics pouvant être liés à un mauvais entretien des ouvrages publics (routes, bâtiments publics...) (responsabilité sans faute).

Michel TARTERET intervient également en droit de la responsabilité médicale tant auprès des établissements publics et privés de santé (hôpital, CHU, CHR, Clinique), que des patients qui ont été victimes d'une erreur médicale.

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