Avocat en droit public des affaires - Le Havre

Le droit public des affaires est un domaine juridique qui regroupe notamment le droit des marchés publics, les délégations de services publics et les contrats de partenariats publics-privés, ainsi que les différentes aides économiques et les subventions.

Dans ce domaine le Maître TARTERET conseille les collectivités territoriales et les établissements publics dans le choix et la mise en oeuvre des procédures de passation des marchés publics.

Michel TARTERET bénéficie d'une grande expérience en la matière et intervient dans les procédures contentieuses exercées à l'encontre des marchés publics ou de tout autre contrat public.

Le Contentieux des marchés publics relève de la compétence du Tribunal Administratif (Caen, Nantes, Rennes, Rouen, Paris, Poitiers, Montpellier, Nîmes et Marseille ) et de nombreuses voies de recours sont ouvertes aux entreprises candidatant à l'obtention d'un marché, à certains moments clés de la procédure de passation du contrat (avant la signature) ou après sa signature, afin d'en obtenir l'annulation.

Ainsi peut être exercé un référé précontractuel dans un délai de 16 jours qui suit la réception du courrier par lequel l'administration informe une entreprise du rejet de l'offre qu'elle a formulé et la signature du marché.
Ce recours doit obligatoirement être introduit avant la signature du marché.

Après la signature du marché, le candidat évincé peut aussi exercer sous certaines conditions de recevabilité un référé contractuel dans le délai d'un mois qui suit la publication de l'avis d'attribution du marché.

Si ces deux procédures n'ont pas été exercées, il est encore possible pour le concurrent évincé d'obtenir soit l'annulation du marché, soit une indemnisation en fonction de la nature de l'illégalité qui affecte le marché public, par l'intermédiaire d'un recours au fond en contestation de la validité du contrat (CE, 16 juillet 2007).

Maître TARTERET conseille et accompagne les entreprises dans le choix de la procédure contentieuse la mieux adaptée pour contester leur éviction d'une procédure d'appels d'offres d'un marché privé.

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