Références du cabinet d'avocat - Le Havres

Présentation de quelques dossiers traités par Me TARTERET récemment (cette liste n'est pas exhaustive) et qui reflètent l'activité générale du Cabinet.

DROIT DE L'URBANISME

Assistance d'un particulier dans le cadre d'un recours exercé à l'encontre d'un Arrêté par lequel le Maire d'une Commune lui a refusé une autorisation de créer un lotissement à usage d'habitation.

Assistance de particuliers dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir et une action en référé suspension contre un permis de construire délivré par une Commune à une Société autorisant cette dernière à procéder à l'agrandissement de locaux industriels destinés à stocker des produits surgelés.

Assistance de particuliers dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir et d'un référé suspension à l'encontre d'un permis de construire délivré par une Commune au nom de l'Etat ayant pour objet d'édifier sur une parcelle de terrain contigu au leur, une maison d'habitation destinée à la location.

Assistance d'un particulier dans le cadre d'un recours de plein contentieux exercé à l'encontre d'une Commune située dans l'Ouest de la France devant un Tribunal Administratif, une Cour Administrative d'Appel suite à un refus de demande de permis de construire motivé par la présence d'une servitude d'alignement au POS de la Commune, alors que ces personnes avaient obtenu un certificat d'urbanisme ne mentionnant pas l'existence de la servitude publique.

Assistance d'un particulier dans le cadre d'une procédure intentée à son encontre par une Association de défense d'un site naturel à l'encontre d'un permis de construire qui lui a été délivré par une Commune autorisant ce dernier à reconstruire un bâtiment existant sous réserve de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France demandant expressément que les façades et les menuiseries soient peintes d'une certaine couleur.

Assistance de particuliers pour l'introduction de plusieurs recours en excès de pouvoir à l'encontre de délibérations de Conseils Municipaux de plusieurs Communes situées dans l'Ouest de la France par lesquelles elles ont décidé d'exercer leur droit de préemption urbain.

Assistance d'une Société Civile Immobilière dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir à l'encontre d'un certificat d'urbanisme négatif délivré par le Préfet d'un Département situé dans le Nord Ouest de la France aux motifs que le terrain sur lequel l'opération est envisagée se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la Commune et qu'une construction isolée sur ce terrain serait incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants.

Assistance d'une Société Civile Immobilière dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir intenté par un particulier à l'encontre des décisions d'une Commune portant refus d'opposition à différentes déclarations préalables déposées en Mairie par cette Société Civile Immobilière.

Assistance d'une Société Anonyme d'Habitations à Loyers Modérés dans le cadre d'un recours intenté contre un permis de construire qui lui a été délivré portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier de 13 logements et 24 places de parking publiques.

Assistance de particuliers dans le cadre de recours en excès de pouvoir intentés par une Association contre un permis de construire qui leur a été délivré pour la construction d'une maison individuelle située dans une zone classée UCB2 du plan local d'urbanisme et qui a soulevé des moyens d'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme alors en vigueur.

Assistance d'une Société propriétaire d'une discothèque dans une Commune du Sud de la France dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir intenté par des riverains à l'encontre d'un permis de construire qui lui a été accordé pour un terrain lui appartenant pour l'édification d'une maison à usage d'habitation et un garage indépendant destiné à l'hébergement de son personnel saisonnier.

Assistance de particuliers dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir intenté à l'encontre d'un permis de construire qui leur a été délivré par une Commune du Nord Ouest de la France autorisant la construction de bâtiments agricoles et d'un logement d'exploitation.

Assistance de particuliers dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir intenté par plusieurs requérants à l'encontre d'un permis de construire de régularisation qui leur a été accordé par une Commune à propos d'une maison construite qu'ils avaient édifiée sans permis de construire.

Assistance de particuliers dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir exercé à l'encontre d'un permis de construire qui leur a été délivré en vue de la surélévation d'un bâtiment leur appartenant.

Assistance d'une SARL d'investissements contestant la décision d'une Commune ayant décidé d'exercer son droit de préemption urbain du terrain que cette Société avait l'intention de vendre à une Société Civile Immobilière.

Assistance d'une Société Civile Immobilière dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir intenté à l'encontre d'un certificat d'urbanisme négatif délivré par le Préfet d'un Département aux termes duquel le terrain lui appartenant serait situé en dehors des parties urbanisées de la Commune et ne pourrait en conséquence ouvrir droit à délivrance d'un certificat d'urbanisme positif notamment aux motifs que la propriété de cette Société Civile Immobilière serait séparée de la partie urbanisée de la Commune :

  • d'un côté par un chemin rural au-delà duquel sont édifiées quelques habitations,
  • et de l'autre côté par une haute haie naturelle longeant la parcelle qui constitue le dernier terrain de la partie urbanisée de la Commune.

Assistance de particuliers devant un Tribunal Administratif et une Cour Administrative d'Appel dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir intenté à l'encontre de l'autorisation de lotir qui leur a été délivrée par une Commune portant sur la réalisation de 12 lots sur une parcelle de terrain d'une superficie totale de 33.700 m².

Assistance d'une Société Civile Immobilière dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir exercé par plusieurs particuliers à l'encontre d'un permis de construire qui a été accordé à cette Société Civile pour la construction d'un ensemble immobilier constitué de 7 bâtiments dont 2 immeubles et 14 maisons de ville assorties de garages.

Assistance d'une Association de riverains dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir exercé à l'encontre d'un permis de construire accordé à une SARL pour la construction de bâtiments à destination de logements collectifs.

Assistance d'une Société de lavage automobile dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir qui a été intenté par un particulier à l'encontre d'un permis de construire accordé à cette dernière par une commune portant autorisation de construire un centre de lavage et dont l'accès s'effectue depuis une route départementale.

Assistance d'un Architecte dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir exercé par ce dernier à l'encontre de la décision de refus de permis de construire en vue d'édifier sur une parcelle située en zone UBA du plan local d'urbanisme lui appartenant, un immeuble à usage d'habitation comprenant un rez de jardin, deux étages, un troisième étage réservé à l'usage de toiture-terrasse, d'une part, et à l'édification d'une mezzanine, d'autre part.

Consultations rédigées pour des Communes portant sur les conditions de retrait d'un permis de construire.

Consultation rédigée pour une Commune qui avait confié le développement de deux nouveaux quartiers à des promoteurs immobiliers, cette dernière souhaitant connaître les modalités qui lui permettaient de ne pas avoir à financer et réaliser elle-même les équipements publics de cette zone.

Assistance d'une Société Civile Immobilière souhaitant réaliser un grand projet urbanistique dans une commune du Nord de la France, dans le choix d'un permis de construire valant division et dans la définition des modalités de transfert de ce permis de construire aux futurs acquéreurs des terrains.

Assistance d'un particulier dans le cadre d'un recours intenté par une Association de défense d'un site naturel à l'encontre d'un Arrêté de permis de construire qui lui a été délivré par le Maire de la Commune pour la construction d'une maison de gardiens située dans une zone naturelle et concernée par les dispositions de la loi littoral.

Assistance régulière de plusieurs communes de Basse Normandie en matière d'urbanisme.

Rédaction de consultations et de recours pour plusieurs particuliers ayant pour fondement la violation des dispositions de la loi littoral (L146-4-I du Code de l'Urbanisme).

DROIT DES MARCHES PUBLICS

Assistance d'une Société dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir exercé à l'encontre d'une décision de rejet de son offre par la Commission d'appel d'offre d'un Conseil Général, pour un appel d'offre portant sur le renouvellement des conditions d'accès au réseau internet pour les Collèges publics de ce Département.

Introduction pour le compte de nombreuses sociétés du BTP de référés-précontractuels et de référés-contractuels devant les tribunaux administratifs de CAEN, ROUEN, PARIS, MARSEILLE qui leurs offres de marché rejetées par la Commission d'Analyse des Offres.

Introductions de plusieurs actions indemnitaires sur le fondement de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 2007 « Société Tropic Travaux signalisation ».

Contestation devant les juridictions administratives de plusieurs décisions de résiliation de marché de travaux publics.

Assistance régulière de sociétés candidates à des marchés publics dont l'offre a été rejeté et souhaitant introduire un recours à l'encontre des décisions de rejet de leur offre.

RESPONSABILITE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

Assistance d'une Société major du BTP dans le cadre d'un recours de plein contentieux exercé par cette dernière à l'encontre d'un Centre Hospitalier du Sud de la France suite à un refus de ce Centre Hospitalier de l'indemniser sur le fondement de la théorie des sujétions imprévues rencontrées dans la construction de bâtiments annexes de cet Hôpital, dans le cadre d'un marché public qui lui a été attribué.

Assistance d'une PME spécialisée dans le gros-oeuvre dans le cadre d'une action qu'elle a intentée par cette dernière à l'encontre d'une Commune située dans l'Ouest de la France sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle pour obtenir le paiement de travaux qu'elle avait réalisés pour le compte de cette Commune suite à la résiliation par la Commune de son marché public.

Assistance d'une Société major du BTP dans le cadre de l'introduction d'un recours de plein contentieux à l'encontre d'une Commune par lequel elle lui demande l'indemnisation de sujétions imprévues rencontrées au cours de la réalisation d'un parking municipal qui lui a été confié par une procédure d'appel d'offre.

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Assistance d'une entreprise major du BTP dans le cadre d'une action en responsabilité sur le fondement de la garantie décennale intentée à son encontre par un Centre Hospitalier situé dans le Nord de la France pour des fissurations et des décollements de dalles de type MULLIEZ posées en façade des bâtiments appartenant à ce Centre Hospitalier.

Assistance en défense d'une Société major du BTP dans le cadre d'un recours intenté par un Office Public d'HLM d'une Commune de l'Ouest de la France qui demande la condamnation solidaire de cette Société avec d'autres intervenants à être indemnisé pour la réparation de désordres d'infiltrations affectant les logements collectifs appartenant à cet Office Public.

Assistance en défense d'une Société major du BTP dans le cadre d'un recours contentieux en responsabilité décennale introduit devant un Tribunal Administratif par un Centre Hospitalier Universitaire de l'Ouest de la France demandant la condamnation de cette Société à l'indemniser pour une somme estimée à 1.000.000 € destinée à réparer les désordres affectant les faux-plafonds de l'Hôpital les rendant impropres à leur destination.

Dépôt de nombreuses requêtes en référé en désignation d'Experts pour le compte d'entreprises major du BTP suite à des désordres affectant les ouvrages publics dont la construction leur a été confiée par ces personnes publiques au terme d'une procédure d'appel d'offre.

Assistance d'un Office Public d'HLM situé dans un Département du Nord de Paris en recours indemnitaire intenté à l'encontre d'un Cabinet d'Architectes intervenant en qualité de maître d'oeuvre pour des désordres affectant les toitures et les terrasses de bâtiments appartenant à cet Office Public à la suite de travaux d'imperméabilisation des façades de ces bâtiments par ce maître d'oeuvre.

Assistance d'une Société major du BTP dans le cadre d'un recours intenté à son encontre par un Conseil Régional sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et sur la responsabilité contractuelle de ces derniers pour des désordres affectant le Lycée construit par leurs soins pour le compte de cette Région.

Assistance d'une Société Civile Professionnelle d'Architectes dans le cadre d'un recours exercé à son encontre par une Commune située dans l'Ouest de la France à propos de désordres survenus lors d'une opération d'agrandissement d'un musée appartenant à cette Commune dont la maîtrise d'oeuvre a été confiée à ce Cabinet d'Architectes.

Assistance d'un Architecte dans le cadre d'un recours intenté à son encontre par une Commune sur le fondement de la responsabilité contractuelle et délictuelle des constructeurs pour des désordres affectant la halle aux poissons dont ils se sont vu attribuer la construction par une procédure d'appel d'offre lancée par cette Commune.

Assistance d'un Architecte dans le cadre d'un recours indemnitaire intenté par une Commune de l'Ouest de la France pour des désordres d'infiltration persistant dans le gymnase de cette Commune après travaux réalisés par cet Architecte intervenant en qualité de maître d'oeuvre désigné par une procédure d'appel d'offre lancée par cette Commune.

Assistance en défense tant devant les juridictions judiciaires, qu'administratives de nombreux Architectes intervenant en qualité de maîtres d'oeuvre pour des recours intentés sur le fondement de la garantie décennale ou contractuelle des constructeurs pour des dommages affectant des ouvrages dont ils se sont vu attribuer suivant une procédure d'appel d'offre soit la construction, soit la réparation.

Assistance devant une Cour Administrative d'Appel d'une Société major du BTP intimée dans le cadre d'une procédure d'appel introduite par une Communauté d'Agglomération du Nord de la France réclamant à cette Société des dommages intérêts sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs à propos de désordres évolutifs affectant un stade pour lequel cette Société est intervenue dans l'exécution des lots "gros-oeuvre" et "charpente verrière".

Assistance d'une Société de travaux publics intervenant en qualité d'entreprise générale dans le cadre de la construction d'un parking pour le compte d'un Centre Hospitalier Universitaire d'une Commune située dans le Sud-Est de la France à l'encontre de laquelle, a été introduit un recours de plein contentieux afin d'obtenir sa condamnation solidaire avec les autres entreprises intervenant à la construction de ce parking pour l'indemnisation du coût de reprise et d'enlèvement d'une paroi cloutée mal implantée et empêchant la réalisation des travaux du pôle "mère enfant" de cet Hôpital.

Assistance d'une commune dans le cadre d'un recours de plein contentieux exercé à l'encontre du maître d'oeuvre pour des désordres de nature décennale affectant la solidité d'un gymnase qui a été construit.

Assistance régulière de Sociétés major du BTP lors de nombreuses expertises pour des dommages affectant les ouvrages que ces sociétés ont dû construire, notamment pour le compte de personnes publiques.

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Assistance de particuliers dans le cadre d'un contentieux qui les oppose à une Compagnie publique de distribution d'eau qui a, par négligence, oublié de refermer une vanne d'une conduite d'eau, permettant à cette eau de se déverser dans le sous-sol du terrain d'assiette de la construction de ces personnes et provoquant de fait d'importantes excavations qui ont eu pour conséquence principale de causer l'effondrement du sol devant la maison et l'apparition de creusements sous la dalle de fondation.

Assistance de particuliers dans le cadre d'un contentieux les opposant à une Commune et son Centre Hospitalier du Nord de la France pour une action engagée sur le fondement des dommages permanents de travaux publics à la suite d'un glissement de terrain provoqué par des écoulements et des coulées boueuses ayant envahi leur propriété.

Assistance de particuliers dans le cadre d'une procédure de plein contentieux exercée sur le fondement des dommages de travaux publics à l'encontre d'une Commune et d'une Société distributrice d'électricité pour un glissement de terrain qui s'est produit suite à des travaux d'enterrement de câbles électriques par cette Société sur le domaine public de la Commune.

Assistance d'une Commune dans le cadre d'un recours de plein contentieux intenté par un particulier à l'encontre de cette Commune demandant sa condamnation à l'indemniser du préjudice qu'il a subi suite aux Arrêtés de péril pris par cette Commune à l'encontre d'immeubles lui appartenant.

Assistance d'une Société Civile Immobilière dans le cadre d'un contentieux intenté à l'encontre d'un établissement public pour perte de valeur de la propriété à la suite d'un projet de création de ligne à grande vitesse passant à proximité immédiate de sa propriété.

Assistance d'une Société Anonyme dans le cadre d'un recours de plein contentieux intenté sur le fondement de la responsabilité pour dommages permanents de travaux publics suite à des désordres affectant son immeuble provoqués par un affaissement de la chaussée publique.

Traitement régulier de contentieux pour des particuliers et diverses sociétés en matière de dommages de travaux publics.

EXPROPRIATION

Intervention pour le compte d'une commune dans la gestion de nombreuses procédures d'expropriation engagées en vue de créer un nouveau quartier sur son territoire.

Assistance de particuliers et de SCI dans le cadre de nombreuses procédures d'expropriations engagées à leur encontre par des collectivités locales.

DOMANIALITE PUBLIQUE ET PRIVEE

Rédaction d'une convention entre une Commune et une Société major du BTP à laquelle il est donné mandat de gérer les désordres affectant un complexe sportif appartenant à cette Commune suite à diverses inondations.

Rédaction régulière de consultations pour le compte de promoteurs immobiliers souhaitant conclure avec des communes des conventions d'occupation du domaine public.

Rédaction d'une convention d'assistance entre le SDIS d'une Commune située dans le Nord de la France et une Société major du BTP, laquelle porterait assistance à cet Etablissement public pour trouver la solution la plus appropriée à la reprise des désordres de fissurations et d'infiltrations affectant les façades du bâtiment principal de cet Etablissement public.

Rédaction de consultations pour un promoteur immobilier qui souhaitait connaître les modalités de déclassement d'un terrain appartenant au domaine public de la Commune au domaine privé, en vue d'une cession de ce dernier par la Commune à son profit pour l'implantation d'un Hôtel.

Rédaction d'une consultation pour un promoteur immobilier qui souhaitait connaître les possibilités d'achat de gré à gré d'un terrain appartenant à la Commune.

Rédaction d'une consultation pour un promoteur immobilier souhaitant conclure un bail emphytéotique sur un terrain appartenant au domaine privé d'une commune en vue de la création d'un Hôtel.

Rédaction de consultation pour une SCI souhaitant connaître les modalités d'obtention d'une autorisation d'occupation permanente du domaine public.

Assistance d'une Commune souhaitant connaître les modalités de déclassement d'une parcelle de son domaine public vers son domaine privé afin de l'aliéner.

Assistance de Communes dans la gestion de baux emphytéotiques et de baux à construction conclus avec des entreprises privées sur leur domaine public et privé.

Assistance d'un Etablissement public dans la gestion et la valorisation de son patrimoine foncier qui envisage la cession de terrains classés dans le domaine public maritime.

Gestion pour le compte d'une Chambre de Commerce et d'Industrie de contrats de concessions d'endigages qui ont été conclues sous l'empire de la loi de 1807.

DROIT IMMOBILIER

Rédaction de nombreux contrats de promotion immobilière pour le compte de particuliers et de Sociétés Civiles Immobilières portant sur la construction de divers ouvrages.

Nombreuses actions pour le compte de Syndicats de copropriétaires en recouvrement de charges de copropriétés impayées.

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