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Actualités

Le 21 juillet 2011 La Cour de cassation impose désormais aux entreprises d’exécuter leurs ouvrages dans un "délai raisonnable".

La Cour de cassation impose désormais aux entreprises d’exécuter leurs ouvrages dans un délai raisonnable.

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Le 13 juin 2011 L'importance de l'affichage d'un permis de construire

affichage régulier d'un permis de construire

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Le 06 janvier 2011 Quand un Tribunal Administratif admet qu'un acheteur public retienne des offres non conformes

Un Tribunal Administratif admet qu'un acheteur public retienne des offres non conformes aux documents contractuels (TA Grenoble, 4 novembre 2010, req n° 1004488-1004490).

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