Avocat en droit de Préemption et Expropriation Le Havre
Procédure d'expropriation
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure mise en oeuvre par les personnes publiques (communes, établissements publics, offices d'HLM...) qui souhaitent acquérir un terrain ou plusieurs parcelles en vue d'implanter un ouvrage dont l'utilité publique a été reconnue.
La procédure d'expropriation se décompose en une phase administrative comprenant toutes les modalités permettant de voir le Projet de construction reconnu d'utilité publique et l'ensemble des mesures permettant l'acquisition des terrains.
Elle se poursuit par une seconde phase judiciaire pour déterminer et arrêter le montant de l'indemnisation auquel les personnes expropriées peuvent prétendre
L'expropriation
L'expropriation est une procédure longue et complexe donnant lieu à un important contentieux.
Michel TARTERET conseille les personnes publiques tout au long de la phase administrative afin de sécuriser au mieux les projets d'acquisition foncière.
Le Cabinet d'avocats intervient aussi en contentieux tant devant les tribunaux administratifs Caen, Rouen, Montpellier, Nantes, Rennes, Paris, Nîmes, Orléans) que devant les juridictions judiciaires (TGI du Havre).
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