Avocat en droit de l'urbanisme - Le Havre

Tous les projets de construction nécessitent l'obtention d'une autorisation administrative qui peut être soit un permis de construire, soit un permis d'aménager, soit une déclaration préalable.

Un permis de construire est indispensable lorsque la construction projetée dépasse une surface hors oeuvre nette de 40 m². Il en est ainsi dans le cadre de la construction d'une maison individuelle ou d'un immeuble.

Lorsque la construction projetée dépasse les 170 m² de Surface Plancher le recours à un architecte est obligatoire pour établir le dossier de demande de permis de construire.

Une déclaration préalable est nécessaire pour réaliser des travaux ou des constructions de faible importance (abris de jardins...), mais également pour procéder à la division d'une parcelle de terrain sans création de voies communes. Le permis d'aménager est indispensable pour réaliser une opération de lotissement comprenant la division de parcelles avec création de voies et espaces communs.

Les autorisations d'urbanisme font l'objet d'un contentieux important puisqu'elles peuvent être contestées devant le tribunal administratif par les personnes jusitifiant d'un intérêt légitime (en général les voisins, ainsi que certaines associations) dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date d'affichage de l'autorisation sur le terrain du pétitionnaire.

Michel TARTERET a développé une compétence particulière dans ce domaine en intervenant très régulièrement devant les tribunaux administratifs de Caen, de Poitiers, de Nantes, de Rennes, de Paris, de Versailles, de Montpellier, de Rouen et de Nîmes tant en défense qu'en demande dans le cadre de contentieux concernant les permis de construire notamment.

Pour ce type de prestations, Michel TARTERET est consulté par des clients émanant de toute la France et notamment des Ville du Havre, de Rouen, de Caen, de Paris, de Montpellier, de Nîmes, de Rennes, de Deauville et toute la région parisienne.

Maître TARTERET possède également une grande expérience dans le domaine du conseil tant auprès de particuliers, que de sociétés de promotions immobilières et de communes dans le choix de l'autorisation d'urbanisme la plus appropriée pour mener à bien le projet de construction envisagé.

Le Cabinet d'avocats aide à la sécurisation des projets immobiliers et assiste également les collectivités territoriales (Communes, Communautés de communes...) dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme, Révision du Plan d'Occupation des Sols, SCOT, DTA...).

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