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La Cour de cassation impose désormais aux entreprises d’exécuter leurs ouvrages dans un "délai raisonnable".

Le 21 juillet 2011
La Cour de cassation impose désormais aux entreprises d’exécuter leurs ouvrages dans un délai raisonnable.

Dans un arrêt rendu le 16 mars 2011, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé :

« Attendu que, pour débouter M.X de sa demande, l’arrêt retient que les devis ne mentionnaient aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’avait été fixé ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’entrepreneur, infructueusement mis en demeure par le maître de l’ouvrage, avait manqué à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 3ème Civ., 16 mars 2011, n°10-14051).

Par cet arrêt particulièrement important, la Cour de Cassation vient désormais obliger les entreprises, en l’absence d’indication dans les documents contractuels (devis, contrats…) de délai de réalisation des ouvrages, d’exécuter leurs travaux dans un « délai raisonnable ».

Cette obligation d’exécution des travaux dans un délai raisonnable renforce la sécurité des maîtres d’ouvrages qui se trouvent confrontés à une situation flagrante d’abandon de chantier par les entreprises et leur ouvre le droit d’obtenir une indemnisation de la part de leur cocontractant en cas de « retard » dans la réalisation des travaux.

En effet, en cas d’abandon de chantier, il n’était pas rare que des juridictions du fond se retranchent derrière l’absence d’indication des délais de réalisation des ouvrages dans les documents contractuels, pour débouter les maîtres d’ouvrages des actions indemnitaires intentées contre leurs entrepreneurs.

Cette situation ne sera dorénavant plus possible, bien qu’il appartiendra aux juridictions du fond de déterminer ce qui doit être considéré comme un « délai raisonnable ».

Deux enseignements peuvent être tirés de cette décision :

-         -  Le premier concerne les maîtres d’ouvrages qui ne devront plus hésiter à engager une action contentieuse contre leur entrepreneur dans le cas où ils estimeraient que ce dernier tarderait à exécuter ses ouvrages ou aurait clairement abandonné le chantier déjà entamé.

      - Le second concerne les entreprises du BTP qui devront se montrer particulièrement attentives quant à la durée d’exécution de leurs ouvrages, afin d’éviter d’être condamnées à indemniser les maîtres d’ouvrages pour "retard" pris dans la réalisation des travaux.

Cela devrait également les inciter à fixer systématiquement le délai prévisible d’exécution de leurs travaux dans les devis qui seront proposés aux maîtres d’ouvrages.

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